Le courtier face à la nouvelle réglementation des marchés publics
Résumé
Le contrat d'assurance peut être conclu avec un agent représentant la compagnie. Une personne publique peut préférer faire appel aux compétences d'un courtier, mais dans le respect des obligations de mise en concurrence des prestataires de services issues du droit des marchés publics. Il s'agit de savoir si l'un et l'autre - courtier et agent général - doivent être mis en concurrence préalablement à la mise en concurrence des assureurs eux-mêmes. Les interrogations sont nombreuses et des difficultés existent.