La prise en compte de la valeur de l'eau dans l'indemnité d'expropriation - HAL Access content directly
Journal articles Etudes foncières Year : 2013

La prise en compte de la valeur de l'eau dans l'indemnité d'expropriation

Abstract

Expropriation en vue de l'exploitation , par une société privée d'une source d'eau minérale

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-00858164, version 1 (04-09-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00858164 , version 1

Cite

Pascale Steichen. La prise en compte de la valeur de l'eau dans l'indemnité d'expropriation. Etudes foncières, 2013, 162, pp.66. ⟨halshs-00858164⟩
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