La rétroactivité des sanctions en droit des sociétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

La rétroactivité des sanctions en droit des sociétés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00858736 , version 1 (05-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00858736 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. La rétroactivité des sanctions en droit des sociétés. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, pp.n° 38. ⟨halshs-00858736⟩
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