Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2012
Jean-Baptiste Racine : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00860679
Soumis le : mardi 10 septembre 2013-19:15:39
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00860679 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2011. Revue des contrats, 2012, pp.951. ⟨halshs-00860679⟩
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