Liquidation judiciaire: représentation de la société poursuivie pénalement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2010

Liquidation judiciaire: représentation de la société poursuivie pénalement

Résumé

Commentaire de Cass. crim. 10 février 2010

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00862688 , version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862688 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Liquidation judiciaire: représentation de la société poursuivie pénalement. Bulletin Joly Sociétés, 2010, pp.670. ⟨halshs-00862688⟩
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