Vers une banqueroute virtuelle? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2010

Vers une banqueroute virtuelle?

Résumé

Note sous Cass. crim. 24 mars 2010

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00862698, version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862698 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Vers une banqueroute virtuelle?. Bulletin Joly Sociétés, 2010, pp.669. ⟨halshs-00862698⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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