Liquidation judiciaire, poursuite illicite d'activité et rupture du contrat de travail
Résumé
Note sous Cass. soc. 17 nov. 2010, n° 09-66155
Domaines
Droit
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Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 17 septembre 2013 à 12:27:38
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10