Avance de trésorerie et nouvelle définition légale de la cessation des paiements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

Avance de trésorerie et nouvelle définition légale de la cessation des paiements

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Résumé

Note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-71278

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00862701

Soumis le : mardi 17 septembre 2013-12:29:42

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Dates et versions

halshs-00862701 , version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862701 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Avance de trésorerie et nouvelle définition légale de la cessation des paiements. Bulletin Joly Sociétés, 2011, pp.207. ⟨halshs-00862701⟩

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