Action en comblement de passif contre un dirigeant de fait responsable de l'insuffisance d'actif exclusivement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

Action en comblement de passif contre un dirigeant de fait responsable de l'insuffisance d'actif exclusivement

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Résumé

Note sous CA Rouen 3 mars 2011

Domaines

Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00862703

Soumis le : mardi 17 septembre 2013-12:35:51

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Dates et versions

halshs-00862703 , version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862703 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Action en comblement de passif contre un dirigeant de fait responsable de l'insuffisance d'actif exclusivement. Bulletin Joly Sociétés, 2011, pp.823. ⟨halshs-00862703⟩

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