Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2013

Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable

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Dates and versions

halshs-00862950 , version 1 (17-09-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00862950 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable : Note sous Com. 25 juin 2013, n° 12-19173. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.545. ⟨halshs-00862950⟩
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