Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00862950

Soumis le : mardi 17 septembre 2013-22:33:05

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-00862950 , version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862950 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.545. ⟨halshs-00862950⟩

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