Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00862950 , version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862950 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable : Note sous Com. 25 juin 2013, n° 12-19173. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.545. ⟨halshs-00862950⟩
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