Efficacité confirmée de la déclaration d'insaisissabilité : l'action paulienne par le liquidateur est irrecevable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Efficacité confirmée de la déclaration d'insaisissabilité : l'action paulienne par le liquidateur est irrecevable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00862952, version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862952 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Efficacité confirmée de la déclaration d'insaisissabilité : l'action paulienne par le liquidateur est irrecevable : Note sous Com. 23 avril 2013, n° 12-16035. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.511. ⟨halshs-00862952⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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