Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00862953

Soumis le : mardi 17 septembre 2013-22:45:18

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-00862953 , version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862953 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.75. ⟨halshs-00862953⟩

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