Le créancier nommé contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Le créancier nommé contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective

Irina Parachkevova
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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https://shs.hal.science/halshs-00863658

Soumis le : jeudi 19 septembre 2013-12:30:47

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-00863658 , version 1 (19-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00863658 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Le créancier nommé contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective. Bulletin Joly Sociétés, 2013, n°9, pp.578. ⟨halshs-00863658⟩

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