Le créancier nommé contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Le créancier nommé contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00863658 , version 1 (19-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00863658 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Le créancier nommé contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective : Cass., avis, 3 juin 2013. Bulletin Joly Sociétés, 2013, n°9, pp.578. ⟨halshs-00863658⟩
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