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Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2013

Les contributions volontaires obligatoires exclues du contrôle des aides d'État

Daniel Gadbin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946727

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00876857, version 1 (25-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00876857 , version 1

Citer

Daniel Gadbin. Les contributions volontaires obligatoires exclues du contrôle des aides d'État : CJUE, 5e ch., 30 mai 2013, aff. C-677/11, Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE c/ Min. Agriculture, Alimentation, Pêche, Ruralité et Aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), concl. M. Wathelet : JurisData n° 2013-016793. Revue de droit rural, 2013, 416, pp.175. ⟨halshs-00876857⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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