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Chapitre d'ouvrage Année : 2012

Les communications interprétatives de la Commission européenne

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00880973, version 1 (07-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00880973 , version 1

Citer

Sandrine Turgis. Les communications interprétatives de la Commission européenne. La soft law des organisations européennes, Bruylant, pp.51-64, 2012, 978-3832975586. ⟨halshs-00880973⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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