Opposabilité aux ayant droits de l'exclusion de garantie des dommages subis par le passager, auteur ou complice du vol du véhicule impliqué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Opposabilité aux ayant droits de l'exclusion de garantie des dommages subis par le passager, auteur ou complice du vol du véhicule impliqué

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00911754, version 1 (29-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00911754 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Opposabilité aux ayant droits de l'exclusion de garantie des dommages subis par le passager, auteur ou complice du vol du véhicule impliqué : note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25265. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 29, pp.1. ⟨halshs-00911754⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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