La responsabilité sociale de l'entreprise et ses relations avec le système juridique
Résumé
Corporate social responsibility (CSR) is a popular phenomenon that originates at the margins of the legal system. How do CSR practices interact with the law? With the propagation of CSR instruments, the law struggles to prescribe these procedures while favouring an effective application of codes of conduct. Nevertheless, the motivations behind CSR practices stem primarily from a desire to reduce legal risk rather than from a wish to convey a good corporate image. The legal status of the codes is variable, and the jurisdictions participate in the implementation of these regulatory norms of corporate relations. While these acts are intended to protect the fundamental social rights of workers, they sometimes become new legal tools used to make workers subordinate to the corporate ethic. Is it desirable, then, to propose a legal framework for this purely spontaneous and voluntary social phenomenon?
La Responsabilité Sociale de l'Entreprise (RSE) est un phénomène à la mode qui naît en marge du système juridique. Comment le droit et les pratiques de la RSE interagissent-ils? Devant la multiplication des instruments de la RSE, le droit a du mal à les appréhender alors qu'il favorise l'application effective des codes de conduite. Pourtant, les motivations des démarches de RSE sont d'abord liées à la volonté de diminuer le risque juridique, avant celle de conférer une bonne image à l'entreprise. Le statut juridique des codes est variable et les juridictions participent à une " mise en ordre " de ces normes de régulation des relations d'entreprise. Ces actes censés protéger les droits sociaux fondamentaux des salariés deviennent parfois de nouveaux outils juridiques de subordination à l'éthique de l'entreprise. Est-il alors souhaitable de proposer un encadrement par le droit de ce phénomène social purement spontané et volontaire?