Arrêté préfectoral de fermeture et garantie du repos dominical - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Arrêté préfectoral de fermeture et garantie du repos dominical

Marc Vericel

Résumé

L'article L 3132-29 du Code du travail, dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d'une même profession, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger au principe fondamental du repos dominical, pour lequel les seules dérogations possibles sont celles prévues par la loi au sein de la section II du chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du Code du travail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00920027 , version 1 (17-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00920027 , version 1

Citer

Marc Vericel. Arrêté préfectoral de fermeture et garantie du repos dominical. Revue de droit du travail, 2013, 2, pp.117-118. ⟨halshs-00920027⟩
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