L'injonction de faire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Infostat Justice Année : 2012

L'injonction de faire

Résumé

Entrée en application il y a plus de vingt ans, la procédure d'injonction de faire avait vocation à régler nombre de petits litiges de la vie quotidienne, permettant notamment aux consommateurs d'obtenir en nature l'exécution des obligations résultant d'un contrat. Cette procédure, dont le nombre dépasse à peine 7 000 en 2011, n'est utilisée que par 7% des usagers non professionnels de la justice. Ces derniers recourent plus fréquemment aux voies procédurales ordinaires, notamment aux procédures au fond introduites par déclaration au greffe (43%) et par assignation (41%) dont l'efficacité est bien supérieure : les chances pour les demandeurs de parvenir à un accord ou d'obtenir une décision leur donnant gain de cause sont en effet bien plus grandes. La procédure d'injonction de faire est souvent vouée à l'échec n'ayant une issue favorable que pour quatre requérants sur dix. Les procédures au fond ont quant à elles une issue positive pour près de sept demandeurs sur dix lorsque la demande a été formée par déclaration au greffe, pour les trois quart des demandeurs quand ils ont saisi le tribunal par assignation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00921514 , version 1 (20-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00921514 , version 1

Citer

Brigitte Munoz-Perez, Jean-Michel Sommer. L'injonction de faire : une procédure efficace ?. Infostat Justice, 2012, 120, [6 p.]. ⟨halshs-00921514⟩
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