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Chapitre d'ouvrage Année : 2013

La référence aux précédents de la juridiction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00921525, version 1 (20-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00921525 , version 1

Citer

Chloé Pros-Phalippon. La référence aux précédents de la juridiction. Pascale Deumier. Le raisonnement juridique. Recherche sur les travaux préparatoires des arrêts, Dalloz, pp.33-58, 2013, Méthodes du droit, 978-2-247-12051-2. ⟨halshs-00921525⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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