Conditions des licenciements en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

Conditions des licenciements en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-00923753 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Conditions des licenciements en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.3. ⟨halshs-00923753⟩

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