Pas de vérification d'écriture quand le débiteur conteste la signature du déclarant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Year : 2013

Pas de vérification d'écriture quand le débiteur conteste la signature du déclarant

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-00923755 , version 1 (04-01-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00923755 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Pas de vérification d'écriture quand le débiteur conteste la signature du déclarant. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.2. ⟨halshs-00923755⟩
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