L'avertissement personnel doit être adressé au créancier avec une dénomination précise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

L'avertissement personnel doit être adressé au créancier avec une dénomination précise

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés

Déclaration de créance

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00923758

Soumis le : samedi 4 janvier 2014-15:00:56

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-00923758 , version 1 (04-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00923758 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. L'avertissement personnel doit être adressé au créancier avec une dénomination précise. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.3. ⟨halshs-00923758⟩

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