Fait générateur d'une créance d'indemnisation supplémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

Fait générateur d'une créance d'indemnisation supplémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00923767 , version 1 (04-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00923767 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Fait générateur d'une créance d'indemnisation supplémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.3. ⟨halshs-00923767⟩
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