La fin de la saisine d'office du tribunal: le Conseil constitutionnel réécrit l'article L.631-5 du Code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

La fin de la saisine d'office du tribunal: le Conseil constitutionnel réécrit l'article L.631-5 du Code de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00923771 , version 1 (04-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00923771 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La fin de la saisine d'office du tribunal: le Conseil constitutionnel réécrit l'article L.631-5 du Code de commerce. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.2. ⟨halshs-00923771⟩
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