Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2013

Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00923778 , version 1 (04-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00923778 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, pp.83. ⟨halshs-00923778⟩
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