Appartements blindés, carence de l'État et principe de précaution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de l'environnement [La revue jaune] Année : 2013

Appartements blindés, carence de l'État et principe de précaution

Résumé

Un arrêt de la Cour de cassation d'octobre 2012 qui indemnise au civil une personne hypersensible aux ondes électromagnétique est susceptible de remettre en cause l'architecture administrative de la précaution en droit français.
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Dates et versions

halshs-00929874, version 1 (14-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00929874 , version 1

Citer

Gérard Mondello. Appartements blindés, carence de l'État et principe de précaution. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2013, 215, pp.300-307. ⟨halshs-00929874⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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