Rupture du contrat de travail-Employés de maison : calcul de l'indemnité de licenciement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2011

Rupture du contrat de travail-Employés de maison : calcul de l'indemnité de licenciement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00936698, version 1 (27-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00936698 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Rupture du contrat de travail-Employés de maison : calcul de l'indemnité de licenciement : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, pourvoi numéro 10-11.525. La Semaine juridique. Social, 2011, 39, pp.33-35. ⟨halshs-00936698⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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