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Article dans une revue Pour mémoire. Année : 2013

La création législative et réglementaire

Domaines

Histoire
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Dates et versions

halshs-00936798, version 1 (27-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00936798 , version 1

Citer

Stéphane Frioux. La création législative et réglementaire. Pour mémoire., 2013, Hors Série, pp.37-42. ⟨halshs-00936798⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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