La normalisation européenne en matière de sécurité : architecture institutionnelle et politique jurisprudentielle
Résumé
The European Parliament and the European Council adopted in October 2012 a new regulation about the governance of European standardisation. This paper assesses the regulation of European standardisation as it comes out of the "new approach" developed since 1985. We especially examine the role of the European Court in this field by focusing on the jurisprudence which is related to product liability and security stakes. We stress how the European Court shows to be reluctant toward jurisdictional sanctions.Then,we underline that the jurisprudence is based on procedural arguments rather than substantial ones, and we enlighten how this allows to legitimize the standard-setting activities of the Commission and Committees. We conclude by expressing the hypothesis that the new regulation may have few effects on this global orientation, though it may nurture annulment actions.
L'adoption d'un nouveau règlement 1025/202 relatif à la normalisation européenne est l'occasion de dresser un bilan de la régulation de cette activité par les institutions européennes. Cet article présente la régulation développée par la Commission et la Cour de Justice dans le cadre de la "nouvelle approche de la normalisation" définie à partir de 1985. Il souligne la réticence de la Cour, jusqu'à présent, à prononcer des sanctions juridictionnelles en matière de normalisation, et l'orientation beaucoup plus procédurale que substantielle de sa jurisprudence. Il suggère que le règlement de 2012 ne devrait pas introduire de bouleversements majeurs quant à la légitimation du travail conduit par les institutions européennes, même s'il peut nourrir le contentieux en annulation.