20 ans après la Loi du 3 janvier 1992 : quel cadre juridique pour l'eau potable et l'assainissement?
Résumé
Si les codes fixent les critères de potabilité de l'eau, s'ils définissent la procédure de délimitation du périmètre de protection, s'ils laissent aux collectivités compétentes la liberté de choix quant au mode de gestion, ils indiquent aussi à quelles modalités de contrôle et à quelles sanctions sont exposés ceux qui, à un titre ou à un autre, produisent, distribuent, stockent, traitent de l'eau destinée à la consommation humaine. Cet article non exhaustif précise quels sont les différents types de contrôle (auto-contrôle, contrôle exercé suivant le mode de gestion choisi, contrôle externe et contrôle "citoyen") ainsi que les sanctions encourues.Il tend à démontrer que malgré un cadre juridique complexe, une multiplicité d'acteurs, la faiblesse des sanctions ne garantit pas la préservation de l'eau potable.
Domaines
Droit
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