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Communication dans un congrès Année : 2013

20 ans après la Loi du 3 janvier 1992 : quel cadre juridique pour l'eau potable et l'assainissement?

Résumé

Si les codes fixent les critères de potabilité de l'eau, s'ils définissent la procédure de délimitation du périmètre de protection, s'ils laissent aux collectivités compétentes la liberté de choix quant au mode de gestion, ils indiquent aussi à quelles modalités de contrôle et à quelles sanctions sont exposés ceux qui, à un titre ou à un autre, produisent, distribuent, stockent, traitent de l'eau destinée à la consommation humaine. Cet article non exhaustif précise quels sont les différents types de contrôle (auto-contrôle, contrôle exercé suivant le mode de gestion choisi, contrôle externe et contrôle "citoyen") ainsi que les sanctions encourues.Il tend à démontrer que malgré un cadre juridique complexe, une multiplicité d'acteurs, la faiblesse des sanctions ne garantit pas la préservation de l'eau potable.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00940993, version 1 (03-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00940993 , version 1

Citer

Françoise Astier. 20 ans après la Loi du 3 janvier 1992 : quel cadre juridique pour l'eau potable et l'assainissement? : Contrôles et sanctions : quelle efficacité?. Le service d'eau potable et ses territoires à l'épreuve du développement durable : état des lieux et perspectives, Nov 2012, Grenoble, France. pp.107 à 118. ⟨halshs-00940993⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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