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Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2014

Primes indûment perçues : délai de prescription des sanctions

Daniel Gadbin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946727

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00978363, version 1 (14-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00978363 , version 1

Citer

Daniel Gadbin. Primes indûment perçues : délai de prescription des sanctions. Revue de droit rural, 2014, 422, pp.93. ⟨halshs-00978363⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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