Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la suspension de l'accord TFTP du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la suspension de l'accord TFTP du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA)

Christine Delcourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943983

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00992842, version 1 (19-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00992842 , version 1

Citer

Christine Delcourt. Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la suspension de l'accord TFTP du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, pp.175-176. ⟨halshs-00992842⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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