La compétence exclusive de l'UE en matière de politique commerciale commune renforcée par deux arrêts de la Cour de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

La compétence exclusive de l'UE en matière de politique commerciale commune renforcée par deux arrêts de la Cour de justice

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00992876, version 1 (19-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00992876 , version 1

Citer

Alexandre Thillier. La compétence exclusive de l'UE en matière de politique commerciale commune renforcée par deux arrêts de la Cour de justice. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, pp.195-196. ⟨halshs-00992876⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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