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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2014

Action en justice et mesures de rétorsion

Résumé

La Cour de cassation a rendu, au cours de l'année 2013, une série d'importants arrêts aux termes desquels elle admet la nullité de mesures prises par l'employeur en réaction à l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir ou de témoigner en justice. Se dessine ainsi un mouvement jurisprudentiel invitant à mesurer la protection accordée contre les mesures de rétorsion prises par l'employeur à la suite de l'exercice, par le salarié, de droits protégés par l'article 6 de la CEDH.

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  • HAL Id : halshs-00996565 , version 1

Citer

Laurène Gratton, Olivier Leclerc. Action en justice et mesures de rétorsion. Revue de droit du travail, 2014, 5, pp.321-329. ⟨halshs-00996565⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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