L'accès des collectivités infra-étatiques à la Cour de justice de l'Union européenne - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2013

L'accès des collectivités infra-étatiques à la Cour de justice de l'Union européenne

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01005361, version 1 (12-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01005361 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. L'accès des collectivités infra-étatiques à la Cour de justice de l'Union européenne. Colloque Les entités infra-étatiques et les organisations de coopération et d'intégration régionales organisé par l' Université des Antilles-Guyane, Schoelcher, Mar 2013, Pointe-à-Pitre, France. ⟨halshs-01005361⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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