The concept of family help to dependent older people within legislation (Germany, Belgium, France, Italy, Portugal)
Les conceptions de l'aide familiale aux personnes âgées dépendantes à travers le droit (Allemagne, Angleterre, Belgique, France, Italie, Portugal)
Résumé
The article consists of a comparative analysis of the various legislative measures taken for the inclusion of family solidarity in organising the care of older dependent people. It appears that when social legislation relies on family ties, two issues are involved, sometimes within the same national legislation: the first is to re-establish family solidarity when it seems to be declining and the second to support it when it seems effective. The article points out that British legislation is different in that the solidarity ties taken into consideration are at the same time both scarcer (they are limited to the other partner within the couple) and wider (they include people who are close but not members of the family). This raises the question of close proximity solidarity in the care of dependent older people.
Le droit recourt à différents moyens pour donner une place à la solidarité familiale dans l'organisation de l'aide aux personnes âgées dépendantes. La plus simple est sans doute de s'abstenir de toute intervention, s'appuyant ainsi implicitement sur les membres de la famille. L'analyse des règles de droit ne permet donc pas de fournir une mesure des échanges intra-familiaux, mais elle permet d'apprécier quelle conception de ces échanges est véhiculée par les règles. L'analyse comparée permet de constater que lorsque les législations sociales s'appuient sur les liens de famille, elles recourent à deux conceptions possibles du fonctionnement de ces liens. Deux logiques sont à l'œuvre, parfois au sein d'une même législation : la première consiste à imposer des solidarités familiales présumées défaillantes, la seconde à soutenir des solidarités familiales supposées effectives. Elle permet également de constater que la législation anglaise se distingue : les liens de solidarité pris en considération sont à la fois plus rares (ils se limitent à l'autre membre du couple) et plus large (ils s'étendent à des proches qui ne sont pas membres de la famille, au-delà du concubinage), soulevant ainsi la question de la place de la solidarité de proximité dans l'organisation de l'aide aux personnes âgées dépendantes.