La réception par la Cour de cassation française des décisions des instances non juridictionnelles des organisations internationales
Résumé
The example of the French Cour de cassation highlights the existence of an influence, which is never explicit, of the ECSR's decisions or the Committee of experts of the ILO. In a Eureopean context, characterized by a significant deregulation of some national labour laws, the question arises of the role that these bodies can play.
L'exemple de la Cour de cassation française montre l'existence d'une influence, qui n'est jamais explicite, des décisions d'organes tels que le CEDS ou encore la commission d'experts de l'OIT. Dans un contexte européen, où l'on assiste à une déréglementation importante de certains droits du travail nationaux légitimés par la crise financière et économique, la question se pose du rôle que ces organes peuvent être amenés à jouer.