La réception par la Cour de cassation française des décisions des instances non juridictionnelles des organisations internationales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale Année : 2014

La réception par la Cour de cassation française des décisions des instances non juridictionnelles des organisations internationales

Résumé

The example of the French Cour de cassation highlights the existence of an influence, which is never explicit, of the ECSR's decisions or the Committee of experts of the ILO. In a Eureopean context, characterized by a significant deregulation of some national labour laws, the question arises of the role that these bodies can play.
L'exemple de la Cour de cassation française montre l'existence d'une influence, qui n'est jamais explicite, des décisions d'organes tels que le CEDS ou encore la commission d'experts de l'OIT. Dans un contexte européen, où l'on assiste à une déréglementation importante de certains droits du travail nationaux légitimés par la crise financière et économique, la question se pose du rôle que ces organes peuvent être amenés à jouer.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01022424, version 1 (10-07-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01022424 , version 1

Citer

Sylvaine Laulom. La réception par la Cour de cassation française des décisions des instances non juridictionnelles des organisations internationales. Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2014, 2, pp.58-67. ⟨halshs-01022424⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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