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Rapport (Rapport De Recherche) Année : 1992

Les contrats de distribution dits de partenariat

Résumé

Etudie l'impact de l'article 1er de la loi du 31décembre 1989 (dite loi DOUBIN) sur les contrats de distribution dits de partenariat.

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Droit
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halshs-01025325, version 1 (17-07-2014)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification - CC BY 4.0

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01025325 , version 1

Citer

Gérard Blanc, Evelyne Serverin, Frédéric Ruel, Martine Le Friant. Les contrats de distribution dits de partenariat : étude sur l'état du système après la loi n° 89.1008 du 31 décembre 1989 (art. 1er) et le Décret n° 91.337 du 4 avril 1991. [Rapport de recherche] Ministère du commerce et de l'artisanat. 1992, 112 f.-[31] f. d'annexes pagination multiple. ⟨halshs-01025325⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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