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Article dans une revue Experts - Revue de l'expertise judiciaire, publique et privée Année : 2014

Fondements textuels des obligations d'information

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01025710, version 1 (18-07-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01025710 , version 1

Citer

Olivier Leclerc, Bernard Peckels. Fondements textuels des obligations d'information. Experts - Revue de l'expertise judiciaire, publique et privée, 2014, 114, pp.4-7. ⟨halshs-01025710⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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