Apport d'un immeuble réalisé en période suspecte : connaissance de la cessation des paiements et qualité du liquidateur à agir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Apport d'un immeuble réalisé en période suspecte : connaissance de la cessation des paiements et qualité du liquidateur à agir

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01060739

Soumis le : jeudi 4 septembre 2014-11:27:36

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-01060739 , version 1 (04-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01060739 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Apport d'un immeuble réalisé en période suspecte : connaissance de la cessation des paiements et qualité du liquidateur à agir. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.2. ⟨halshs-01060739⟩

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