Contestation d'une créance par le débiteur : de simples " réserves " sur l'état des créances ne suffisent pas - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Contestation d'une créance par le débiteur : de simples " réserves " sur l'état des créances ne suffisent pas

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01060742

Soumis le : jeudi 4 septembre 2014-11:30:40

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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  • HAL Id : halshs-01060742 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Contestation d'une créance par le débiteur : de simples " réserves " sur l'état des créances ne suffisent pas. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.3. ⟨halshs-01060742⟩

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