La consignation favorisée en période suspecte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

La consignation favorisée en période suspecte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01060749 , version 1 (04-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01060749 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La consignation favorisée en période suspecte. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.2. ⟨halshs-01060749⟩
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