La dépendance : émergence et construction juridique d'un risque social en Europe
Résumé
Long term care for the elderly is a contemporary challenge faced by most developed countries. Some specific measures, in the field of the welfare policies and social security law, have been set up in many European countries. Some of them have planned reforms for the year 2011, such as France, Germany or Great Britain. Though long term care tends to be conceived as a new social risk, the ways to embody it in the legal welfare systems still seem scarce, and weakly coherent within the European Union. The present research wishes to study the theoretical conditions and the technical tools for the construction of long term care as a social risk. It consists in a legal and comparative study of the German, Spanish, French, Luxemburg, Polish and British welfare systems as regards long term care. This study focuses on the conditions of recognition of a right to dependant persons to be socially protected, on the links between various forms of solidarity (family solidarity, professional or national solidarity), on the issue of ensuring the risk, on the way each legislation deals with the social roles towards the dependant elderly (informal care). Finally, are put in perspective the strength and weakness of each national model. It makes clear that the systems based on a genuine social insurance for long term care are the most consistent and coherent. Nevertheless, those systems didn't eradicate the part of the charities and of social assistance mechanisms. We found that the real challenge, for the developed countries, is to definitely settle long term care out of the field of social assistance. France, such as Spain, has created a hybrid system, between social security and social assistance. This study finally proposes to consolidate this model by recognizing a real subjective right for the individuals to be compensated in case of loss of autonomy, providing some universal and partially contributory benefits.
La dépendance des personnes âgées est aujourd'hui un enjeu bien identifié dans la plupart des pays développés. Des dispositifs s'appuyant sur les différents mécanismes de la protection sociale ont été mis en place en Europe. En 2011, des réformes sont à l'agenda politique notamment en France, en Allemagne et en Grande-Bretagne. Si la dépendance tend à être présentée comme un nouveau risque social, les manières de l'organiser apparaissent éparses, non encore stabilisées et faiblement cohérentes à l'échelle de l'U.E. La présente recherche s'est attachée à étudier les conditions théoriques et les modalités techniques de la construction de la dépendance des personnes âgées comme un risque social. L'approche est essentiellement de type juridique et comparative. Sont analysés les systèmes juridiques de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, du Luxembourg, de la Pologne et du Royaume-Uni au regard de la protection sociale des personnes âgées dépendantes. La recherche s'est focalisée sur les conditions de reconnaissance d'un droit à la prise en charge de la dépendance par la collectivité, sur les articulations entre différentes formes de solidarité (familiale, professionnelle, nationale), sur la question de l'assurabilité du risque, sur la manière dont la législation appréhende les rôles sociaux au regard de la prise en charge des personnes âgées (question des aidants informels). Au final, sont mises en perspectives les forces et faiblesses de chacun des modèles nationaux étudiés. Si les systèmes reposant sur la mise en place d'une véritable assurance sociale se montrent les plus cohérents et les plus solides, on observe qu'ils laissent malgré tout une place au caritatif ainsi qu'aux mécanismes de l'aide sociale. Au fond, l'enjeu dans la plupart des pays est d'extirper la dépendance des personnes âgées de la sphère de l'aide sociale. La France, à l'instar de l'Espagne, s'est orientée vers un système hybride, entre sécurité sociale et aide sociale. Le scénario envisagé in fine est celui d'une consolidation de ce modèle, par la reconnaissance d'un droit subjectif à la compensation de la perte d'autonomie, donnant lieu à des prestations universelles à caractère partiellement contributif.
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