La Convention du travail maritime 2006 : Traitement à terre des plaintes déposées par les gens de mer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire de droit maritime et océanique Année : 2007

La Convention du travail maritime 2006 : Traitement à terre des plaintes déposées par les gens de mer

Résumé

On 23 February 2006, the 94th International Labour Conference (Maritime) adopted the Maritime Labour Convention, 2006, which sets out the conditions for decent work in the increasingly globalized maritime sector. An ambitious part of the Convention consists of the fifth Title, which is called “Compliance and enforcement”. It introduces an onshore seafarer complaint-handling procedure. The aim of this procedure is to give seafarers the ability to report an allegation of a breach of the requirement of the Convention to an “authorized officer” who shall undertake an initial investigation. The authors of the Convention consider that this procedure “takes account to the need to ensure a practical means of redress for the seafarer” (ILO, Report I(1A) Adoption of an instrument to consolidate maritime labour standards, Geneva, 2006, p. 59). But it also asks practical questions concerning the investigations (Who is this authorized officer ?, Is it coherent with the other investigations of the port state control ?...) and the legal and jurisdictional consequences (Which penalties ? What are the effects of the national and European processual guarantees ?). We propose to analyse the onshore seafarer complaint-handling procedure regarding from the French legal system.
Mercredi 22 février 2006, la 94e session maritime de la Conférence internationale du travail a adopté la Convention du travail maritime consolidée. Élément clé de la Convention, le titre 5, intitulé « Respect et mise en application des dispositions », introduit une procédure innovante de plainte à terre, définie comme la possibilité pour les gens de mer en escale dans un port étranger de déposer plainte auprès d’un fonctionnaire de l'État du port, suite à la violation des dispositions de la Convention relatives à leurs conditions de travail et de vie à bord. Si l’affirmation de cette nouvelle voie de recours offerte aux gens de mer est présentée comme « concrète » [BIT, Rapport I (1A), Adoption d’un instrument consolidé regroupant les normes du travail maritime, Genève, 2006, p. 66.] par les auteurs de la Convention, elle n’en génère pas moins des interrogations, tant du point de vue de l’instruction de la plainte (fonctionnaire compétent, contrôle des navires par l'État du port) que de ses conséquences juridiques (problème de la sanction) et juridictionnelles (garanties processuelles en droit français et européen).
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01075035 , version 1 (16-10-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01075035 , version 1

Citer

Alexandre Charbonneau, Marie Marin. La Convention du travail maritime 2006 : Traitement à terre des plaintes déposées par les gens de mer. Annuaire de droit maritime et océanique, 2007, pp.173 et suite. ⟨halshs-01075035⟩
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