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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2014

L'homosexualité du conjoint adultère n'efface pas sa faute

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01086465, version 1 (24-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01086465 , version 1

Citer

Jean-René Binet. L'homosexualité du conjoint adultère n'efface pas sa faute : CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2014, n° 13/16683 : JurisData n° 2014-021476. Droit de la famille, 2014, 10, pp.156. ⟨halshs-01086465⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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