Causalité toujours : à propos de la fortune familiale de l'épouse créancière de la prestation compensatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2014

Causalité toujours : à propos de la fortune familiale de l'épouse créancière de la prestation compensatoire

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-01086468 , version 1 (24-11-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01086468 , version 1

Cite

Jean-René Binet. Causalité toujours : à propos de la fortune familiale de l'épouse créancière de la prestation compensatoire : CA Rennes, 2 sept. 2014, n° 13/03712 : JurisData n° 2014-020339. Droit de la famille, 2014, 10, pp.155. ⟨halshs-01086468⟩
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