Causalité toujours : à propos de la fortune familiale de l'épouse créancière de la prestation compensatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2014

Causalité toujours : à propos de la fortune familiale de l'épouse créancière de la prestation compensatoire

Jean-René Binet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959417

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01086468, version 1 (24-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01086468 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Causalité toujours : à propos de la fortune familiale de l'épouse créancière de la prestation compensatoire : CA Rennes, 2 sept. 2014, n° 13/03712 : JurisData n° 2014-020339. Droit de la famille, 2014, 10, pp.155. ⟨halshs-01086468⟩
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Dernière date de mise à jour le 09/06/2024
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