Le champ d’application du Règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2013

Le champ d’application du Règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01090819, version 1 (04-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01090819 , version 1

Citer

Jean-Pierre Laborde. Le champ d’application du Règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. Eric Fongaro (dir.). Droit patrimonial européen de la famille, Lexis Nexis, pp.11-17, 2013, 978-2-7110-1900-7. ⟨halshs-01090819⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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