À quelles conditions un étranger suivant une hormonothérapie féminisante peut-il être protégé contre une reconduite à la frontière ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2004

À quelles conditions un étranger suivant une hormonothérapie féminisante peut-il être protégé contre une reconduite à la frontière ?

Résumé

Dans l’arrêt rendu le 28 avril 2004, le Conseil d’État était invité à se prononcer sur la légalité d’unereconduite à la frontière d’un étranger suivant une hormonothérapie féminisante préparatoire à uneintervention chirurgicale pour un changement de sexe. Cette décision montre l’aptitude du jugeadministratif à examiner et à évaluer l’état de santé des étrangers et, le cas échéant, à leur accorder uneprotection contre l’éloignement, voire un titre de séjour.

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  • HAL Id : halshs-01094247 , version 1

Citer

Christel Cournil. À quelles conditions un étranger suivant une hormonothérapie féminisante peut-il être protégé contre une reconduite à la frontière ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2004, 4, pp.872-884. ⟨halshs-01094247⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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